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Surévaluer un bien : une condamnation pour un agent immobilier

Publié le 31 mai 2021

Surévaluer un bien : une condamnation pour un agent immobilier

 

Au mois de mars dernier, un agent immobilier a été condamné pour avoir surévalué un bien immobilier à vendre. Estimant qu’il avait manqué à son de devoir de loyauté et à son obligation de conseil et d’information, la Cour d’appel de Rouen l’a sanctionné, tout en demandant une indemnité pour ses clients. Retour sur un fait divers judiciaire qui permet de rappeler l’importance d’une estimation juste d’un bien immobilier.

 

D’une pierre deux coups, pensait-il ! Un agent immobilier voulait convaincre ses clients d’acheter rapidement un de ses biens en surestimant le montant de leur logement à vendre. Un tour de passe-passe qui ne s’est pas déroulé comme prévu puisse que l’agent immobilier a été condamné à 30 000 € d’amende, la Cour d’appel de Rouen estimant qu’il « a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400.000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242.000 euros, 25 mois plus tard ».

 

Une condamnation pour avoir presque doublé le prix d’un bien

Tout en évaluant la maison de ses clients à 400 000 €, soit presque deux fois plus que les prix du marché, l’agent immobilier souhaitait leurs vendre un nouveau bien pour la somme de 309 000 €. Voilà pourquoi il avait tout intérêt à faire gonfler son estimation ! Faisant confiance à l’agent, les propriétaires du bien ont pensé financer leur nouveau logement à l’aide d’un prêt relais qu’ils espéraient rembourser après la vente de leur maison.

Seulement voilà, l’agent n’a fourni aucun élément chiffré pour appuyer son estimation, ni aucune preuve pouvant attester des visites de potentiels acheteurs. Son but était d’inciter ses clients à acheter rapidement pour percevoir une commission ! Le 25 mars 2020, le tribunal a sanctionné l’agent immobilier et demandé que les propriétaires soient indemnisés pour « la perte de chance d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions à hauteur de 22 000 € ». Un montant complété par 5 644 € pour le paiement d'intérêts supplémentaires et 866 € d'assurance. Sans oublier 5 000 € de préjudice moral : les propriétaires, n’ayant plus confiance en l’agent immobilier, ont multiplié les démarches auprès d’autres professionnels pour réussir à vendre leur bien.

Au total, c’est donc un préjudice qui s'élève à 33.510 euros. A noter que lors du premier jugement contradictoire datant du 4 avril 2019, la société de l'agent immobilier avait été condamnée à payer plus de 82.600 euros au couple client.

 

Surévaluation et sous-évaluation d’un bien : les risques

Il faut toujours garder en mémoire que les acquéreurs se renseignent sur les prix du marché, et qu’ils visitent plusieurs logements avant de se lancer dans un achat. Surestimer un bien n’est donc jamais une bonne idée, cela pouvant être totalement contre-productif. Les premiers jours de vente étant décisifs, un prix trop élevé risque de décourager d’éventuels acheteurs et de passer à côté d’une ou plusieurs ventes. Sans visites, votre logement peut alors rester longtemps sur le marché ! D’ailleurs, un logement qui n’est pas vendu rapidement peut donner l’impression qu’il y a un vice caché. Sans oublier que la surévaluation d’un bien peut conduire à d’âpres négociations, et vous placer en position de faiblesse.

A l’inverse, sachez qu’une sous-évaluation peut être épinglée par l’administration fiscale, laquelle est en capacité de refuser une vente sous sa valeur réelle en faisant valoir le droit de préemption. Il est impossible d’échapper à ce principe et l’État, la commune ou une collectivité locale peut se porter acquéreur en toute légalité. Ainsi, deux cas de figurer se présence si la collectivité décide d’user de son droit de préemption :

  • Elle fait une offre au prix fixé par le propriétaire et la vente sera réalisée dans les 3 mois,
  • Elle fait une offre inférieure, et le propriétaire dispose de 2 mois à compter de la réception de l’offre de la collectivité pour accepter, maintenir son prix ou renoncer à la vente. 

Si les deux parties ne se mettent pas d’accord sur le prix, le juge d’expropriation peut fixer un montant que la collectivité et le propriétaire sont libres d’accepter ou non.

 

 

Le juste prix de mise en vente avec Réseau HB

Parce qu’un prix trop élevé a tendance à faire fuir les acheteurs, et surtout parce qu’un bien adapté au marché local est un moyen d’augmenter les chances de vendre rapidement, nous avons choisi de travailler nos prix ! Chez RESEAU HB, nous mettons tout en œuvre pour estimer correctement votre logement, en appuyant notre réflexion sur plusieurs arguments : diagnostics à jour, travaux de rénovation récents, qualité des aménagements extérieurs… Mais également l’environnement, la notoriété du quartier, le sentiment de sécurité ou la proximité avec des bonnes écoles sont des éléments qui nous permettent de déterminer un prix de vente cohérent.

 

Grâce à notre expertise, nous sommes capables de réduire les marges d’erreur, et de vous épauler afin de réaliser une vente dans les meilleures conditions. Contactez-nous pour estimer votre bien !